Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail

J.O. 60 du 12 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04276
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Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail

NOR : SANA0320806A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Vu le décret no 2002-1600 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2003 (Santé, famille, personnes handicapées et solidarité, 6e partie. - Action sociale, assistance et solidarité),

Arrête :

Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003.

Article 2

La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Léger-Landais

Nota. - L'arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées no 2003/14, au prix de 10,82 EUR.